Notre expertise dans les affaires parentales et familiales
Responsabilité décisionnelle pour un enfant
C’est la personne qui prend les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et la religion de l’enfant (auparavant, « garde d’un enfant »).
Temps parental
C’est le temps que l’enfant passe avec chaque parent, et aussi le droit de demander et d’obtenir des renseignements sur l’enfant, y compris en ce qui a trait à sa santé et à son éducation (auparavant « droit de visite »).
Contact avec un enfant pour une personne qui n’est pas un parent
C’est le temps que l’enfant passe avec quelqu’un qui n’est pas son parent, y compris les grands-parents (auparavant « droit de visite » d’une personne qui n’est pas un parent).
Aliments pour enfants
L’obligation de chaque parent de soutenir financièrement son enfant non marié qui est mineur ou est inscrit dans un programme d’études à temps plein, dans la mesure de ses capacités financières.
Protection de l’enfance
Il s’agit de garder les familles unies ou de les réunir en cas d’intervention d’une société d’aide à l’enfance.
adoption
Une ordonnance judiciaire par laquelle une personne est désignée parent légal de l’enfant.
Accord de communication
Ce genre d’accord établit les droits régissant les rapports entre l’enfant et certaines personnes ayant joué un rôle dans sa vie avant son adoption.
Notre expertise dans les unions conjugales
Accord de cohabitation et contrat de mariage
Ce genre d’accord est conclu par deux personnes qui forment ou souhaitent former un couple et qui veulent établir les droits et obligations de chacun dans le cadre de leur union conjugale ou de leur séparation, notamment en ce qui concerne la propriété des biens, les aliments et certaines questions relatives aux enfants (on parle souvent d’« accord prénuptial » ou de « contrat prénuptial »).
Séparation ou divorce
Lorsque vient le temps de mettre fin formellement à une relation conjugale.
Accord de séparation
Ce genre d’accord est conclu par un couple marié ou en cohabitation qui décide de se séparer et souhaite établir les droits et obligations de chacun, notamment en ce qui concerne la propriété des biens, les aliments et les questions relatives aux enfants.
Entente parentale
Ce genre d’entente est conclue par un couple souhaitant établir les droits et obligations de chacun à l’égard des enfants.
Pension alimentaire pour époux (ou conjoint)
L’obligation, habituellement pour une durée limitée, de chaque époux ou conjoint de soutenir financièrement son ex-époux ou ex-conjoint, dans la mesure de ses capacités.
Partage des biens
Après une séparation ou un divorce, il s’agit de partager les biens entre les ex-époux ou ex-conjoints : comptes bancaires, immeubles, pensions, etc…